Conditions générales de vente
CGV du site lanceur-balle-chien.fr : commande, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties et service après-vente du lanceur de balle.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées entre Loïc Chiappini, entrepreneur individuel exploitant la marque Lanceur Balle Chien (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur (ci-après « le Client ») sur le site lanceur-balle-chien.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Identification du Vendeur (art. L221-5 du Code de la consommation) :
- Raison sociale : Loïc Chiappini, entrepreneur individuel
- SIREN : 107 302 911 — immatriculé au Registre National des Entreprises le 13/07/2026
- Siège social : 8 boulevard Jeanne d’Arc, 13005 Marseille, France
- Email : contact@lanceur-balle-chien.fr
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site à la date de consultation par le Client. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les caractéristiques techniques mentionnées sur la fiche produit prévalent.
Article 3 — Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA française 20% incluse), hors frais de livraison.
La livraison est offerte, sans minimum d’achat, dans tous les pays desservis (voir article 6). Aucun frais de livraison n’est ajouté avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande via le site en suivant le processus de validation. La commande n’est définitivement validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par email au Client à l’adresse indiquée lors de la validation.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe
- Apple Pay / Google Pay via Stripe
Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par nos serveurs : elles sont traitées directement par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS Niveau 1.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en Europe : France métropolitaine, Union européenne, ainsi que Suisse, Royaume-Uni, Norvège, Islande, Andorre et Monaco. La liste exacte des pays desservis est celle proposée au moment du paiement. Nous ne livrons pas hors d’Europe, ni en Russie ni en Biélorussie, ni dans les DOM-TOM.
Délais de livraison :
- Commande transmise à notre fournisseur : le jour ouvré suivant le paiement, au plus tard
- Expédition et transport depuis l’Union européenne : 4 à 7 jours ouvrés en France, 6 à 11 jours ouvrés vers le reste de l’Europe
Délai total annoncé : 5 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine, 7 à 12 jours ouvrés ailleurs en Europe. Vous recevez un numéro de suivi dès l’expédition.
Droits de douane et taxes à l’import : pour les destinations situées hors de l’Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, Norvège, Islande notamment), des droits de douane, taxes ou frais de dossier peuvent être exigés à la livraison par les autorités du pays de destination. Ces sommes ne sont pas incluses dans le prix affiché et restent à la charge du destinataire.
Nous préférons annoncer une fourchette large et la tenir plutôt qu’un délai flatteur : ce délai sera resserré dès que nous disposerons de relevés sur de vraies commandes.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication de date, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, dans les conditions de l’article L216-6, demander la résolution de la vente et le remboursement intégral sans frais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Nous allongeons volontairement ce délai à 30 jours calendaires à titre commercial.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une notification (email suffit) à contact@lanceur-balle-chien.fr. Le Vendeur lui transmet une étiquette de retour prépayée sous 24 heures ouvrées. Le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer le produit.
Conditions du remboursement :
- Produit complet avec emballage d’origine
- Dans un état permettant la remise en vente
- Remboursement intégral (produit + frais de livraison initiaux) sous 7 jours après réception du retour
Article 8 — Garanties
Garantie légale de conformité (2 ans)
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien pendant 2 ans à compter de la délivrance. Cette garantie couvre : les défauts existant lors de la délivrance, les défauts résultant de l’emballage ou de l’installation lorsque celle-ci a été effectuée par le Vendeur.
Garantie des vices cachés (2 ans)
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Client contre les vices cachés rendant le produit impropre à son usage pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale (2 ans)
À titre commercial, le Vendeur offre une garantie pièces + main d’œuvre pendant 2 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie complète les garanties légales sans les remplacer.
Pour exercer l’une de ces garanties, le Client écrit à contact@lanceur-balle-chien.fr en précisant la nature du problème.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à sa destination, ou de dommages causés par le non-respect de la notice d’utilisation.
L’utilisation d’un lanceur de balle automatique pour chien doit se faire sous la supervision d’un adulte. Conformément aux consignes du fabricant, il ne faut jamais introduire la main dans la trappe de lancement, ni aller chercher une balle coincée tant que l’appareil est allumé. L’appareil ne résiste pas à l’eau, et le fabricant n’en admet l’usage en intérieur que sur la distance la plus courte. Aucun dispositif ne se substitue à la vigilance du propriétaire.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 11 — Avis clients
Les avis publiés sur le site sont collectés et vérifiés conformément à la directive européenne Omnibus (transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-1734). Chaque avis est associé à une commande réelle vérifiée. Aucun avis n’est acheté ni fabriqué. Les avis négatifs sont conservés au même titre que les positifs.
Article 12 — Litiges et médiation
Médiation conventionnelle : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’adhésion du Vendeur à un dispositif de médiation est en cours de finalisation ; le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès qu’elle sera effective. Dans l’intervalle, le Client est invité à nous écrire à contact@lanceur-balle-chien.fr et conserve l’accès à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges ainsi qu’aux juridictions compétentes.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tribunaux compétents : à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : novembre 2026.